Art. 677 A. Substance / III. Buildings on the parcel of land / 5. Movable structures

5. Movable structures

¹ Sheds, huts, shacks, cabins and the like retain their separate owner if they are constructed on land belonging to another person without the intention of becoming a permanent fixture.

² Their existence is not recorded in the land register.

Index Fichier unique

Art. 676 A. Étendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 4. Conduites

Art. 678 A. Étendue de la propriété foncière / IV. Plantations

Art. 677 A. Étendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 5. Constructions mobilières

5. Constructions mobilières

¹ Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure, appartiennent aux propriétaires de ces choses.

² Elles ne sont pas inscrites au registre foncier.

Art. 676 A. Substance / III. Buildings on the parcel of land / 4. Pipes, cables, conduits

Art. 678 A. Substance / IV. Plants grown on the parcel of land

Art. 676 A. Étendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 4. Conduites

Art. 678 A. Étendue de la propriété foncière / IV. Plantations

Art. 677 A. Étendue de la propriété foncière / III. Constructions sur le fonds / 5. Constructions mobilières