Art. 666 C. Loss

C. Loss

¹ Land ownership is extinguished on deletion of the land register entry and on complete loss of the immovable property.

² In the case of compulsory purchase, the time at which the loss occurs is determined according to federal and cantonal compulsory purchase law.

Index Fichier unique

Art. 665 B. Acquisition de la propriété foncière / III. Droit à l’inscription

Art. 666a¹D. Mesures judiciaires / I. Propriétaire introuvable

Art. 666 C. Perte de la propriété foncière

C. Perte de la propriété foncière

¹ La propriété foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble.

² En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le moment où la propriété s’éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.

Art. 665 B. Acquisition / III. Right to registration

Art. 666a¹D. Judicial measures / I. Where the owner cannot be found

Art. 665 B. Acquisition de la propriété foncière / III. Droit à l’inscription

Art. 666a¹D. Mesures judiciaires / I. Propriétaire introuvable

Art. 666 C. Perte de la propriété foncière

Art. 665 B. Acquisition / III. Right to registration

Art. 666a1D. Judicial measures / I. Where the owner cannot be found

Art. 666 C. Loss

Art. 665 B. Acquisition de la propriété foncière / III. Droit à l’inscription

Art. 666a1D. Mesures judiciaires / I. Propriétaire introuvable

Art. 666 C. Perte de la propriété foncière

Art. 666a¹D. Judicial measures / I. Where the owner cannot be found

Art. 666a¹D. Mesures judiciaires / I. Propriétaire introuvable