Art. 663 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 5. Prescription / c. Délais

Art. 662 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 5. Prescription / b. Extraordinaire

Art. 664 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 6. Choses sans maître et biens du domaine public

c. Délais

Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.

Index Fichier unique

Art. 662 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 5. Adverse possession / b. Extraordinary adverse possession

Art. 664 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 6. Ownerless and public objects

Art. 663 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 5. Adverse possession / c. Time limits

c. Time limits

The rules for computing, interrupting and suspending adverse possession time limits are determined mutatis mutandis by the provisions governing prescription of debt claims.

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