Art. 663 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 5. Adverse possession / c. Time limits

Art. 662 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 5. Adverse possession / b. Extraordinary adverse possession

Art. 664 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 6. Ownerless and public objects

c. Time limits

The rules for computing, interrupting and suspending adverse possession time limits are determined mutatis mutandis by the provisions governing prescription of debt claims.

Index Fichier unique

Art. 662 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 5. Prescription / b. Extraordinaire

Art. 664 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 6. Choses sans maître et biens du domaine public

Art. 663 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 5. Prescription / c. Délais

c. Délais

Les règles admises pour la prescription des créances s’appliquent à la computation des délais, à l’interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.

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