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Index Fichier unique

Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 1. Actes translatifs de propriété
Art. 659 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 3. Formation de nouvelles terres
Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 2. Occupation

2. Occupation

1 Un immeuble immatriculé ne peut être acquis par occupation que s’il résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu chose sans maître.

2 L’occupation des portions du sol qui ne sont pas immatriculées est soumise aux règles concernant les choses sans maître.

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Art. 657 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 1. Transfer
Art. 659 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 3. Formation of new land
Art. 658 B. Acquisition / II. Types of acquisition / 2. Appropriation

2. Appropriation

1 Immovable property recorded in the land register may be appropriated only if the register establishes that it has no owner.

2 Appropriation of land not recorded in the land register is subject to the provisions governing ownerless objects.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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