Art. 657 B. Acquisto della proprietà fondiaria / II. Modi d’acquisto / 1. Trasmissione

II. Modi d’acquisto

1. Trasmissione

¹ Il contratto traslativo della proprietà richiede per la sua validità l’atto pubblico.

² Le disposizioni a causa di morte e le convenzioni matrimoniali devono essere fatte nelle forme prescritte dal diritto successorio e matrimoniale.

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Art. 656 B. Acquisition de la propriété foncière / I. Inscription

Art. 658 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 2. Occupation

Art. 657 B. Acquisition de la propriété foncière / II. Modes d’acquisition / 1. Actes translatifs de propriété

II. Modes d’acquisition

1. Actes translatifs de propriété

¹ Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique.

² Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.

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Art. 656 B. Acquisto della proprietà fondiaria / I. Iscrizione

Art. 658 B. Acquisto della proprietà fondiaria / II. Modi d’acquisto / 2. Occupazione

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