Art. 654 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 3. Fin

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Art. 653 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 2. Effets

Art. 654a¹C. Propriété de plusieurs sur une chose / III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles

3. Fin

¹ La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté.

² Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.

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Art. 653 C. Collective ownership / II. Joint ownership / 2. Effect

Art. 654a¹C. Collective ownership / III. Joint ownership of agricultural enterprises and land

Art. 654 C. Collective ownership / II. Joint ownership / 3. Dissolution

3. Dissolution

¹ Dissolution occurs when the object is alienated or the community is terminated.

² Unless otherwise provided, divaision of the object is effected according to the provisions governing co-ownership.

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