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Index Fichier unique

Art. 651a1C. Collective ownership / I. Co-ownership / 10. Dissolution / c. Animals kept as pets
Art. 653 C. Collective ownership / II. Joint ownership / 2. Effect
Art. 652 C. Collective ownership / II. Joint ownership / 1. Prerequisites

II. Joint ownership

1. Prerequisites

If several persons bound together into a community by legal provision or contract own an object by virtue of that community, they are joint owners and the rights of each joint owner attach to the whole object.

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Art. 651a1C. Propriété de plusieurs sur une chose / I. Copropriété / 10. Fin de la copropriété / c. Animaux vivant en milieu domestique
Art. 653 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 2. Effets
Art. 652 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 1. Cas

II. Propriété commune

1. Cas

Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose, le droit de chacune s’étend à la chose entière.


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