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Art. 635 A. Agreement / II. Contracts regarding shares of the estate
Art. 637 B. Liability among co-heirs / I. Warranty

Art. 636 A. Agreement / III. Contracts prior to succession

III. Contracts prior to succession

1 Contracts concluded without the involvement and authorisation of the testator between one heir and another or between an heir and a third party regarding an inheritance that has not yet devolved on the heir are not binding.

2 Any performance rendered under such contracts may be reclaimed.

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Art. 635 A. Clôture du partage / II. Convention sur parts héréditaires
Art. 637 B. Garantie entre cohéritiers / I. Obligations en résultant

Art. 636 A. Clôture du partage / III. Pactes sur successions non ouvertes

III. Pactes sur successions non ouvertes

1 Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d’une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l’assentiment de celui dont l’hérédité a fait l’objet de la convention.

2 Les prestations faites en vertu d’une semblable convention sont sujettes à répétition.


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