Art. 634 A. Agreement / I. Contract of division - A. Clôture du partage / I. Convention de partage

A. Agreement

I. Contract of divaision

¹ The divaision of the estate becomes binding on the heirs once the lots have been formed and received or on conclusion of the contract of divaision.

² In order to be valid, the contract of divaision must be done in writing.

A. Clôture du partage

I. Convention de partage

¹ Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l’acte de partage a été passé.

² Cet acte n’est valable que s’il est fait en la forme écrite.