Art. 615 D. Objects spezials / III. Chaussas da l’ierta impegnadas

III. Chaussas da l’ierta impegnadas

Sch’in ertavel survegn or da la partiziun ina chaussa da l’ierta impegnada per debits dal testader, vegn er quest debit adossà a quel.

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Art. 614 D. Règles relatives à certains objets / II. Créances du défunt contre l’héritier

Art. 616¹

Art. 615 D. Règles relatives à certains objets / III. Biens de la succession grevés de gages

III. Biens de la succession grevés de gages

L’héritier auquel sont attribués des biens grevés de gages pour des dettes du défunt sera chargé de ces dettes.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 614 D. Objects spezials / II. Pretensiuns dal testader vers l’ertavel

Art. 6161

Art. 614 D. Règles relatives à certains objets / II. Créances du défunt contre l’héritier

Art. 6161

Art. 615 D. Règles relatives à certains objets / III. Biens de la succession grevés de gages

Art. 616¹

Art. 616¹