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Art. 611 C. Mode du partage / II. Composition des lots
Art. 612a1C. Mode du partage / IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant

Art. 612 C. Mode du partage / III. Attribution et vente de certains biens héréditaires

III. Attribution et vente de certains biens héréditaires

1 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l’un des héritiers.

2 Les biens sur le partage ou l’attribution desquels les héritiers ne peuvent s’entendre sont vendus et le prix en est réparti.

3 La vente se fait aux enchères, si l’un des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s’entendre, l’autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu’elles n’auront lieu qu’entre héritiers.

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Art. 611 C. Performing the divaision / II. Formation of lots
Art. 612a1C. Performing the division / IV. Allocation of the home and household effects to the surviving spouse

Art. 612 C. Performing the divaision / III. Allocation and sale of specific objects

III. Allocation and sale of specific objects

1 Where the value of an object belonging to the estate would be substantially diminished if such object were divaided, it is allocated in its entirety to one of the heirs.

2 Where the heirs are unable to agree on the divaision or allocation of an object, it must be sold and the proceeds divaided.

3 At the request of an heir, such sale must be carried out at auction and, in the absence of agreement among the heirs, the competent authority decides whether such auction is to be public or only among the heirs.

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