A. En général
1 Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
2 Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement.
3 Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.
A. In general
1 Statutory heirs must divaide the estate among themselves and with the named heirs according to the same principles.
2 Except where provided otherwise, they are free to decide on the method of divaision.
3 Co-heirs in possession of estate property or in debt to the deceased must provide precise information regarding such circumstances prior to the divaision.
