Art. 606 D. Claims of household members

D. Claims of household members

Heirs who were members of the household of and maintained by the deceased at the time of his or her death may demand that they be maintained for a further month at the estate’s expense.

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Art. 605 C. Ajournement du partage

Art. 607 A. En général

Art. 606 D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt

D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt

Les héritiers qui, à l’époque du décès, étaient logés et nourris dans la demeure et aux frais du défunt peuvent exiger que la succession supporte ces charges pendant un mois.

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Art. 605 C. Deferral of divaision

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