D. Effect
I. Time limit for declaration of intention
1 Once the inventory is closed, all the heirs are requested to declare within one month their intentions with regard to acquiring the inheritance due to them.
2 Where justified in the circumstances, the competent authority may set a further time limit for obtaining appraisals, settling disputed claims and the like.
D. Effets
I. Délai pour prendre parti
1 Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois.
2 L’autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d’autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.
