Inverser les langues
Allemand    Français Allemand    Italien Allemand    Romanche Allemand    Anglais
Français    Allemand Français    Italien Français    Romanche Français    Anglais
Italien    Français Italien    Allemand Italien    Romanche Italien    Anglais
Romanche    Français Romanche    Allemand Romanche    Italien Romanche    Anglais
Anglais    Français Anglais    Allemand Anglais    Italien Anglais    Romanche
S'inscrire à la newsletter
Index Fichier unique

Art. 572 B. Disclaimer / III. Disclaimer by one co-heir
Art. 574 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 2. Entitlement of surviving spouse
Art. 573 B. Disclaimer / IV. Disclaimer by all the nearest heirs / 1. In general

IV. Disclaimer by all the nearest heirs

1. In general

1 Where the inheritance is disclaimed by all the nearest heirs, the estate is liquidated by the bankruptcy office.

2 If liquidation produces a surplus after payment of debts, this passes to those entitled to inherit as if they had not disclaimed it.

Index Fichier unique

Art. 572 B. Répudiation / III. Répudiation d’un des cohéritiers
Art. 574 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 2. Droit du conjoint survivant
Art. 573 B. Répudiation / IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches / 1. En général

IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches

1. En général

1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l’office des faillites.

2 Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s’ils n’avaient pas répudié.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:35:04
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19070042/index.html
Script écrit en Powered by Perl