Art. 570 B. Ausschlagung / I. Erklärung / 4. Form

4. Form

¹ Die Ausschlagung ist von dem Erben bei der zuständigen Behörde mündlich oder schriftlich zu erklären.

² Sie muss unbedingt und vorbehaltlos geschehen.

³ Die Behörde hat über die Ausschlagungen ein Protokoll zu führen.

Index Fichier unique

Art. 569 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 3. Transmission du droit de répudier

Art. 571 B. Répudiation / II. Déchéance du droit de répudier

Art. 570 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 4. Forme

4. Forme

¹ La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente.

² Elle doit être faite sans condition ni réserve.

³ L’autorité tient un registre des répudiations.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 569 B. Ausschlagung / I. Erklärung / 3. Übergang der Ausschlagungsbefugnis

Art. 571 B. Ausschlagung / II. Verwirkung der Ausschlagungsbefugnis

Art. 569 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 3. Transmission du droit de répudier

Art. 571 B. Répudiation / II. Déchéance du droit de répudier

Art. 570 B. Répudiation / I. Déclaration à cet effet / 4. Forme