Art. 541 C. Requirements for the heirs / I. Capacity / 2. Unworthiness to inherit / b. Effect on issue

b. Effect on issue

¹ Unworthiness to inherit applies only to the person concerned.

² His or her issue inherit from the deceased as if the person unworthy to inherit were predeceased.

Index Fichier unique

Art. 540 C. Effets de l’ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / a. Causes

Art. 542 C. Effets de l’ouverture / II. Le point de survie / 1. Les héritiers

Art. 541 C. Effets de l’ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / b. Effets à l’égard des descendants

b. Effets à l’égard des descendants

¹ L’indignité est personnelle.

² Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 540 C. Requirements for the heirs / I. Capacity / 2. Unworthiness to inherit / a. Grounds

Art. 542 C. Requirements for the heirs / II. Capacity to inherit on succession / 1. As heir

Art. 541 C. Requirements for the heirs / I. Capacity / 2. Unworthiness to inherit / b. Effect on issue

Art. 540 C. Effets de l’ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / a. Causes

Art. 542 C. Effets de l’ouverture / II. Le point de survie / 1. Les héritiers

Art. 541 C. Effets de l’ouverture / I. Capacité de recevoir / 2. Indignité / b. Effets à l’égard des descendants