Art. 54 C. Abilitad d’agir / I. Premissa

C. Abilitad d’agir

I. Premissa

Las persunas giuridicas èn ablas d’agir, uschespert ch’i èn vegnids nominads ils organs che la lescha u ch’ils statuts pretendan per quest intent.

Index Fichier unique

Art. 53 B. Jouissance des droits civils

Art. 55 C. Exercice des droits civils / II. Mode

Art. 54 C. Exercice des droits civils / I. Conditions

C. Exercice des droits civils

I. Conditions

Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.

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Art. 53 B. Giudiment dals dretgs civils

Art. 55 C. Abilitad d’agir / II. Moda

Art. 53 B. Jouissance des droits civils

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