Art. 538 B. Place where succession commences

B. Place where succession commences¹

¹ The succession process commences in respect of the entire estate at the deceased’s last domicile.

² ...²

¹ Amended by Annex No 2 of the Civil Jurisdiction Act of 24 March 2000, in force since 1 Jan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).
² Repealed by Annex No 2 of the Civil Jurisdiction Act of 24 March 2000, with effect from 1 Jan. 2001 (AS 2000 2355; BBl 1999 2829).

Index Fichier unique

Art. 537 A. Cause de l’ouverture

Art. 539 C. Effets de l’ouverture / I. Capacité de recevoir / 1. Jouissance des droits civils

Art. 538 B. Lieu de l’ouverture

B. Lieu de l’ouverture¹

¹ La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens.

² ...²

¹ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
² Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1^er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

Art. 537 A. Requirements for the deceased

Art. 539 C. Requirements for the heirs / I. Capacity / 1. Legal capacity

Art. 537 A. Cause de l’ouverture

Art. 539 C. Effets de l’ouverture / I. Capacité de recevoir / 1. Jouissance des droits civils

Art. 538 B. Lieu de l’ouverture