Art. 532 B. Action in abatement / III. Order of abatement

III. Order of abatement

Abatement applies first to testamentary dispositions and thereafter to dispositions inter vivos in reverse chronological order until the statutory entitlement has been reconstituted.

Index Fichier unique

Art. 531¹B. De l’action en réduction / II. Effets / 6. En cas de substitution

Art. 533 B. De l’action en réduction / IV. Prescription

Art. 532 B. De l’action en réduction / III. De l’ordre des réductions

III. De l’ordre des réductions

La réduction s’exerce en première ligne sur les dispositions pour cause de mort, puis sur les libéralités entre vifs, en remontant de la libéralité la plus récente à la plus ancienne jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée.

Art. 531¹B. Action in abatement / II. Effect / 6. On naming of remaindermen

Art. 533 B. Action in abatement / IV. Prescription

Art. 531¹B. De l’action en réduction / II. Effets / 6. En cas de substitution

Art. 533 B. De l’action en réduction / IV. Prescription

Art. 532 B. De l’action en réduction / III. De l’ordre des réductions

Art. 5311B. Action in abatement / II. Effect / 6. On naming of remaindermen

Art. 533 B. Action in abatement / IV. Prescription

Art. 532 B. Action in abatement / III. Order of abatement

Art. 5311B. De l’action en réduction / II. Effets / 6. En cas de substitution

Art. 533 B. De l’action en réduction / IV. Prescription

Art. 532 B. De l’action en réduction / III. De l’ordre des réductions

Art. 531¹B. Action in abatement / II. Effect / 6. On naming of remaindermen

Art. 531¹B. De l’action en réduction / II. Effets / 6. En cas de substitution