Art. 529 B. De l’action en réduction / II. Effets / 4. Assurances en cas de décès

Art. 528 B. De l’action en réduction / II. Effets / 3. À l’égard des libéralités entre vifs / b. Restitution

Art. 530 B. De l’action en réduction / II. Effets / 5. À l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente

4. Assurances en cas de décès

Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu’il a contractées ou dont il a disposé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat.

Index Fichier unique

Art. 528 B. Action in abatement / II. Effect / 3. On dispositions inter vivos / b. Restitution

Art. 530 B. Action in abatement / II. Effect / 5. On usufruct and annuities

Art. 529 B. Action in abatement / II. Effect / 4. On assurance claims

4. On assurance claims

Where a life assurance claim maturing on the death of the deceased was established in favour of a third party by a disposition inter vivos or by a testamentary disposition or was transferred by the deceased during his or her lifetime to a third party without valuable consideration, such claim is subject to abatement at its redemption value.