Art. 515 B. Contract d’ierta / II. Aboliziun / 2. L’ertavel mora avant il testader

2. L’ertavel mora avant il testader

¹ Sche l’ertavel u sch’il legatari mora avant il testader, scroda il contract.

² Sch’il testader è enritgì tras il contract, cur che l’ertavel mora, pon ils ertavels dal defunct pretender che l’enritgiment vegnia restituì, nun ch’igl existia ina disposiziun cuntraria.

Index Fichier unique

Art. 514 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 1. Entre vifs / b. Pour cause d’inexécution

Art. 516 C. Quotité disponible réduite

Art. 515 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 2. En cas de survie du disposant

2. En cas de survie du disposant

¹ Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l’héritier ou le légataire ne survit pas au disposant.

² Toutefois, les héritiers du prédécédé peuvent, sauf clause contraire, répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès.

Art. 514 B. Contract d’ierta / II. Aboliziun / 1. Tranter vivs / b. Tras retratga dal contract

Art. 516 C. Restricziun dal dretg da disponer

Art. 514 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 1. Entre vifs / b. Pour cause d’inexécution

Art. 516 C. Quotité disponible réduite

Art. 515 B. Pacte successoral / II. Résiliation et annulation / 2. En cas de survie du disposant