Art. 475 A. Disposable part / V. Calculation of the disposable part / 2. Inter vivos gifts

2. Inter vivos gifts

Inter vivos gifts are added to the estate insofar as they are subject to an action in abatement.

Art. 474 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 1. Déduction des dettes

Art. 476 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 3. Assurances en cas de décès

Art. 475 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 2. Libéralités entre vifs

2. Libéralités entre vifs

Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 474 A. Disposable part / V. Calculation of the disposable part / 1. Deduction of debts

Art. 476 A. Disposable part / V. Calculation of the disposable part / 3. Insurance claims

Art. 474 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 1. Déduction des dettes

Art. 476 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 3. Assurances en cas de décès

Art. 475 A. Quotité disponible / V. Calcul de la quotité disponible / 2. Libéralités entre vifs