Art. 450 c D. Suspensive effect - c D. Effet suspensif

D. Suspensive effect

An appeal has suspensive effect unless the adult protection authority or the judicial appellate authority rules otherwise.

Index Fichier unique

Art. 450b C. Délais

Art. 450d E. Consultation de la première instance et reconsidération

Art. 450c D. Effet suspensif

D. Effet suspensif

Le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 450b C. Deadline for filing the appeal

Art. 450d E. Consultation with the lower instance and reconsideration

Art. 450c D. Suspensive effect

Art. 450b C. Délais

Art. 450d E. Consultation de la première instance et reconsidération

Art. 450c D. Effet suspensif