J. Obligation de communiquer

L’autorité de protection de l’adulte communique à l’office de l’état civil:

1.

tout placement d’une personne sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement;

2.

tout mandat pour cause d’inaptitude dont fait l’objet une personne devenue durablement incapable de discernement.