Art. 437 E. Medical measures in the case of a mental disorder / V. Cantonal law

V. Cantonal law

¹ The cantons shall regulate follow-up care.

² They may provide for out-patient measures.

Index Fichier unique

Art. 436 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / IV. Entretien de sortie

Art. 438 F. Mesures limitant la liberté de mouvement

Art. 437 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / V. Droit cantonal

V. Droit cantonal

¹ Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l’institution.

² Il peut prévoir des mesures ambulatoires.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 436 E. Medical measures in the case of a mental disorder / IV. Pre-discharge interview

Art. 438 F. Measures restricting freedom of movement

Art. 436 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / IV. Entretien de sortie

Art. 438 F. Mesures limitant la liberté de mouvement

Art. 437 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiques / V. Droit cantonal