Art. 417 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / II. Sur décision

Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / I. De par la loi

Art. 418 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / III. Défaut de consentement

II. Sur décision

En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation.

Index Fichier unique

Art. 416 B. Transactions requiring consent / I. By law

Art. 418 B. Transactions requiring consent / III. Lack of consent

Art. 417 B. Transactions requiring consent / II. By order

II. By order

The adult protection authority may for good cause order that other transactions should require its consent.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.