Art. 417 B. Transactions requiring consent / II. By order

II. By order

The adult protection authority may for good cause order that other transactions should require its consent.

Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / I. De par la loi

Art. 418 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / III. Défaut de consentement

Art. 417 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / II. Sur décision

II. Sur décision

En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 416 B. Transactions requiring consent / I. By law

Art. 418 B. Transactions requiring consent / III. Lack of consent

Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / I. De par la loi

Art. 418 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / III. Défaut de consentement

Art. 417 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / II. Sur décision