Art. 417 B. Zustimmungsbedürftige Geschäfte / II. Auf Anordnung

II. Auf Anordnung

Die Erwachsenenschutzbehörde kann aus wichtigen Gründen anordnen, dass ihr weitere Geschäfte zur Zustimmung unterbreitet werden.

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Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / I. De par la loi

Art. 418 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / III. Défaut de consentement

Art. 417 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / II. Sur décision

II. Sur décision

En cas de justes motifs, l’autorité de protection de l’adulte peut décider que d’autres actes lui seront soumis pour approbation.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 416 B. Zustimmungsbedürftige Geschäfte / I. Von Gesetzes wegen

Art. 418 B. Zustimmungsbedürftige Geschäfte / III. Fehlen der Zustimmung

Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / I. De par la loi

Art. 418 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / III. Défaut de consentement

Art. 417 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulte / II. Sur décision