Art. 379 C. Cas urgents

C. Cas urgents

En cas urgents prenda il medi las mesiras medicalas tenor la voluntad probabla e tenor ils interess da la persuna inabla da giuditgar.

Index Fichier unique

Art. 378 B. Représentants

Art. 380 D. Traitement des troubles psychiques

Art. 379 C. Cas d’urgence

C. Cas d’urgence

En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 378 B. Persuna cun dretg da represchentanza

Art. 380 D. Tractament d’in disturbi psichic

Art. 378 B. Représentants

Art. 380 D. Traitement des troubles psychiques

Art. 379 C. Cas d’urgence