Art. 379 C. Urgent cases

C. Urgent cases

In urgent cases, the doctor may carry out medical procedures according to the presumed wishes and interests of the person lacking capacity of judgement.

Index Fichier unique

Art. 378 B. Représentants

Art. 380 D. Traitement des troubles psychiques

Art. 379 C. Cas d’urgence

C. Cas d’urgence

En cas d’urgence, le médecin administre les soins médicaux conformément à la volonté présumée et aux intérêts de la personne incapable de discernement.

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 378 B. The representative

Art. 380 D. Treatment of a mental disorder

Art. 378 B. Représentants

Art. 380 D. Traitement des troubles psychiques

Art. 379 C. Cas d’urgence