Art. 375 B. Exercise of the right to act as representative

B. Exercise of the right to act as representative

The exercise of the right to act as representative is governed by the provisions of the Code of Obligations¹ on agency contracts mutatis mutandis.

¹ SR 220

Index Fichier unique

Art. 374 A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation

Art. 376 C. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte

Art. 375 B. Exercice du pouvoir de représentation

B. Exercice du pouvoir de représentation

Les dispositions du code des obligations¹ sur le mandat sont applicables par analogie à l’exercice du pouvoir de représentation.

¹ RS 220

Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 374 A. Requirements for and extent of the right to act as representative

Art. 376 C. Intervention by the adult protection authority

Art. 374 A. Conditions et étendue du pouvoir de représentation

Art. 376 C. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte

Art. 375 B. Exercice du pouvoir de représentation