F. Rémunération et frais
1 Lorsque le mandat pour cause d’inaptitude ne contient pas de disposition sur la rémunération du mandataire, l’autorité de protection de l’adulte fixe une indemnisation appropriée si cela apparaît justifié au regard de l’ampleur des tâches à accomplir ou si les prestations du mandataire font habituellement l’objet d’une rémunération.
2 La rémunération et le remboursement des frais justifiés sont à la charge du mandant.
F. Remuneration and expenses
1 If the advance care directive has no instructions on the remuneration of the appointee, the adult protection authority shall specify appropriate remuneration provided this appears justified given the extent of the duties or if the services provided by the appointee are normally remunerated.
2 The remuneration and the required expenses are charged to the client.
