Art. 34 C. Beginning and end of personality rights / II. Proof / 2. Evidence / b. Presumption of death

Art. 33 C. Beginning and end of personality rights / II. Proof / 2. Evidence / a. In general

Art. 35 C. Beginning and end of personality rights / III. Declaration of presumed death / 1. In general

b. Presumption of death

The death of a person is deemed proven, even if no-one has seen the corpse, if that person has disappeared in circumstances in which his death may be considered certain.

Index Fichier unique

Art. 33 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 2. Moyens de preuve / a. En général

Art. 35 C. Commencement et fin de la personnalité / III. Déclaration d’absence / 1. En général

Art. 34 C. Commencement et fin de la personnalité / II. Preuve de la vie et de la mort / 2. Moyens de preuve / b. Indices de mort

b. Indices de mort

Le décès d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé est considéré comme établi, lorsque cette personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine.

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