II. Liability
1 The parents are liable to make restitution as if they were authorised agents.
2 The parents must surrender the proceeds of any property alienated in good faith.
3 The parents do not owe compensation for any authorised expenditures on the child or the household.
1 Amended by No I 1 of the FA of 25 June 1976, in force since 1 Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).
II. Responsabilité
1 Les père et mère répondent, de la même manière qu’un mandataire, de la restitution des biens de l’enfant.
2 Ils doivent le prix de vente des biens aliénés de bonne foi.
3 Ils ne sont tenus à aucune indemnité pour les prélèvements qu’ils étaient en droit de faire pour l’enfant ou pour le ménage.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
