II. Statutory entitlement
1 By testamentary disposition the child’s statutory inheritance entitlement may also be excluded from management by the parents.
2 If the testator appoints a third party to administer the bequest, the child protection authority may require the latter to carry out periodic accounting and reporting.
1 Amended by No I 1 of the FA of 25 June 1976, in force since 1 Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).
II. Réserve héréditaire
1 La réserve de l’enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l’administration des père et mère.
2 Si le disposant remet l’administration à un tiers, l’autorité de protection de l’enfant peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).