D. Biens libérés
I. Biens remis par stipulation
1 Les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités faites à l’enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou sur carnet d’épargne ou sous la condition expresse que les père et mère ne les utiliseront pas.
2 Ces libéralités ne sont soustraites à l’administration des père et mère que si le disposant l’a expressément ordonné lorsqu’il les a faites.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
D. Freely disposable property of the child
I. Endowments
1 The parents are not permitted to draw on revenue from the child’s assets if, when given to the child, they were designated as interest-bearing investments or savings or use of the revenue by the parents was expressly excluded.
2 Management by the parents is excluded only where expressly so provided when the child is endowed with the assets.
1 Amended by No I 1 of the FA of 25 June 1976, in force since 1 Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).
