Art. 319 B. Utilisation des revenus - B. Use of income

B. Utilisation des revenus

¹ Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l’enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage.

² Le surplus passe dans les biens de l’enfant.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1^er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).

Index Fichier unique

Art. 318¹A. Management

Art. 320¹C. Drawing on the child’s assets

Art. 319¹B. Use of income

B. Use of income

¹ The parents are permitted to use the income from the child’s property for the child’s maintenance, upbringing and education and, where equitable, also for the requirements of the household.

² Any surplus accrues to the child’s property.

¹ Amended by No I 1 of the FA of 25 June 1976, in force since 1 Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).

Art. 318¹A. Administration

Art. 320¹C. Prélèvements sur les biens de l’enfant

Art. 319¹B. Utilisation des revenus

Art. 318¹A. Management

Art. 320¹C. Drawing on the child’s assets

Art. 319¹B. Use of income

Art. 3181A. Administration

Art. 3201C. Prélèvements sur les biens de l’enfant

Art. 3191B. Utilisation des revenus

Art. 3181A. Management

Art. 3201C. Drawing on the child’s assets

Art. 3191B. Use of income

Art. 318¹A. Administration

Art. 320¹C. Prélèvements sur les biens de l’enfant

Art. 319¹B. Utilisation des revenus

Art. 318¹A. Management

Art. 320¹C. Drawing on the child’s assets

Art. 319¹B. Use of income