Art. 297 A<sup>bis</sup>. Death of a parent - A<sup>bis</sup>. Décès d’un parent

A^bis. Death of a parent

¹ If the parents have joint parental responsibility and one parent dies, the surviving parent retains sole parental responsibility.

² If a parent who has sole parental responsibility dies, the child protection authority shall assign parental responsibility to the surviving parent or if a legal guardian is appointed for the child, to the person more suited to safeguarding the child's best interests.

¹ Amended by No I of the FA of 21 June 2013 (Parental Responsibility), in force since 1 July 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).

Index Fichier unique

Art. 296¹A. En général

Art. 298¹A^ter. Divorce et autres procédures matrimoniales

Art. 297¹A^bis. Décès d’un parent

A^bis. Décès d’un parent

¹ En cas de décès de l’un des détenteurs de l’autorité parentale conjointe, l’autorité parentale revient au survivant.

² En cas de décès du parent qui a l’exercice exclusif de l’autorité parentale, l’autorité de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale au parent survivant ou nomme un tuteur selon le bien de l’enfant.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1^er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).

Art. 296¹A. Principles

Art. 298¹A^ter. Divorce and other marital proceedings

Art. 297¹A^bis. Death of a parent

Art. 296¹A. En général

Art. 298¹A^ter. Divorce et autres procédures matrimoniales

Art. 297¹A^bis. Décès d’un parent

Art. 2961A. Principles

Art. 2981Ater. Divorce and other marital proceedings

Art. 2971Abis. Death of a parent

Art. 2961A. En général

Art. 2981Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales

Art. 2971Abis. Décès d’un parent

Art. 296¹A. Principles

Art. 298¹A^ter. Divorce and other marital proceedings

Art. 297¹A^bis. Death of a parent

Art. 296¹A. En général

Art. 298¹A^ter. Divorce et autres procédures matrimoniales

Art. 297¹A^bis. Décès d’un parent