Index Fichier unique

Art. 287a1E. Maintenance agreements / II. Scope of a maintenance agreement
Art. 2891F. Fulfilment / I. Entitlement

Art. 2881E. Maintenance agreements / III. Final settlement

III. Final settlement2

1 Full and final settlement of the child’s maintenance entitlement may be agreed if it is in the child’s best interests.

2 The settlement agreement becomes binding on the child only:

1.
once the child protection authority or, in the case of an agreement reached during court proceedings, the court has approved it, and
2.
once the settlement amount has been paid into the account designated in the approval.

1 Amended by No I 1 of the FA of 25 June 1976, in force since 1 Jan. 1978 (AS 1977 237; BBl 1974 II 1).
2 Originally No II.

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Art. 287a1E. Convention concernant l’obligation d’entretien / II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien
Art. 2891F. Paiement / I. Créancier

Art. 2881E. Convention concernant l’obligation d’entretien / III. Indemnité unique

III. Indemnité unique2

1 Si l’intérêt de l’enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l’obligation d’entretien sera exécutée par le versement d’une indemnité unique.

2 La convention ne lie l’enfant que:

1.
lorsqu’elle a été approuvée par l’autorité de protection de l’enfant ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par le juge, et
2.
lorsque l’indemnité a été versée à l’office qu’ils ont désigné.

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).


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