Art. 270 b A. Name / III. Zustimmung des Kindes - b A. Nom / III. Consentement de l’enfant

III. Zustimmung des Kindes

Hat das Kind das zwölfte Altersjahr vollendet, so kann sein Name nur geändert werden, wenn es zustimmt.

¹ Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2011 (Name und Bürgerrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 2569; BBl 2009 7573 7581).

Index Fichier unique

Art. 270a¹A. Nom / II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père

Art. 271¹B. Droit de cité

Art. 270b¹A. Nom / III. Consentement de l’enfant

III. Consentement de l’enfant

Si l’enfant a douze ans révolus, il n’est plus possible de changer son nom sans son consentement.

¹ Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Nom et droit de cité), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 2569; FF 2009 6843 6851).

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Art. 270a¹A. Name / II. Kind unverheirateter Eltern

Art. 271¹B. Bürgerrecht

Art. 270b¹A. Name / III. Zustimmung des Kindes

Art. 270a¹A. Nom / II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père

Art. 271¹B. Droit de cité

Art. 270b¹A. Nom / III. Consentement de l’enfant

Art. 270a1A. Name / II. Kind unverheirateter Eltern

Art. 2711B. Bürgerrecht

Art. 270b1A. Name / III. Zustimmung des Kindes

Art. 270a1A. Nom / II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père

Art. 2711B. Droit de cité

Art. 270b1A. Nom / III. Consentement de l’enfant

Art. 270a¹A. Name / II. Kind unverheirateter Eltern

Art. 271¹B. Bürgerrecht

Art. 270b¹A. Name / III. Zustimmung des Kindes

Art. 270a¹A. Nom / II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père

Art. 271¹B. Droit de cité

Art. 270b¹A. Nom / III. Consentement de l’enfant