2. In other cases
1 On divaorce, separation, annulment of the marriage or separation of property by law or court order, each spouse shall take back from the common property such property as would have been his or her indivaidual property under the participation in acquired property regime.
2 The remaining common property is divaided equally between the spouses.
3 Agreements to vary the statutory method of divaision are valid only if the marital agreement expressly so provides.
2. Dans les autres cas
1 En cas de divaorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts.
2 Les biens communs restants sont partagés par moitié entre les époux.
3 Les clauses qui modifient le partage légal ne s’appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.
