VI. Partage
1. En cas de décès ou d’adoption d’un autre régime
1 Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d’un époux ou par l’adoption d’un autre régime, elle se partage par moitié entre les époux ou leurs héritiers.
2 Par contrat de mariage les époux peuvent convenir d’un partage autre que par moitié.
3 Ces conventions ne peuvent porter atteinte à la réserve des descendants.
VI. Division
1. On death or implementation of a different marital property regime
1 If the community of property regime is dissolved by the death of a spouse or the implementation of a different marital property regime, each party or his or her heirs is entitled to one-half of the common property.
2 A different method of divaision may be agreed by marital agreement.
3 Such agreements must not adversely affect the statutory inheritance entitlements of the spouse’s issue.
