IV. Part à la plus-value
Lorsque les biens propres d’un époux ou les biens communs ont contribué à l’acquisition, à l’amélioration ou à la conservation d’un bien appartenant à une autre masse, les dispositions du régime de la participation aux acquêts relatives aux cas de plus-value ou de moins-value sont applicables par analogie.
IV. Participation in increased value
Where the indivaidual property of a spouse or the common property has contributed to the acquisition, improvement or preservation of an asset belonging to another category of property, the provisions governing increased value in relation to participation in acquired property apply mutatis mutandis.
