II. Allocation to indivaidual property
Lump sum pension or invalidity benefits received by a spouse that have become common property are added to his or her indivaidual property in the capitalised amount equivalent to the pension or invalidity annuity to which he or she would be entitled on dissolution of the marital property regime.
II. Attribution aux biens propres
Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens communs est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.
