III. Biens propres
1 Les biens propres sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi.
2 Les biens propres de chaque époux comprennent de par la loi les effets exclusivement affectés à son usage personnel, ainsi que ses créances en réparation d’un tort moral.
3 La réserve héréditaire d’un époux ne peut être constituée en biens propres par des parents si, d’après le contrat de mariage, elle doit entrer dans les biens communs.
III. Indivaidual property
1 Indivaidual property may be created by marital agreement, dispositions by third parties or by law.
2 By law, items for the exclusive personal use of a spouse and claims for satisfaction constitute indivaidual property.
3 A spouse’s statutory inheritance entitlement may not pass to him or her from his or her relatives as indivaidual property where the marital agreement provides that such assets are common property.
