b. On divaorce, separation, annulment of the marriage or separation of property by court order
In the case of divaorce, separation, annulment of marriage or separation of property by court order, agreements varying the statutory participation in the surplus are valid only if the marital property agreement expressly so provides.
b. En cas de divaorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire
En cas de dissolution du régime pour cause de divaorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s’appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.