2. Conventionnels
1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise font partie des biens propres.
2 Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.
2. By marital agreement
1 Under a marital agreement, spouses may declare acquired property to be indivaidual property set aside for professional or business use.
2 Furthermore, spouses may stipulate in a marital agreement that income from indivaidual property does not qualify as acquired property.