Art. 195 a G. Inventar - a G. Inventaire

G. Inventar

¹ Jeder Ehegatte kann jederzeit vom andern verlangen, dass er bei der Aufnahme eines Inventars ihrer Vermögenswerte mit öffentlicher Urkunde mitwirkt.

² Ein solches Inventar wird als richtig vermutet, wenn es binnen eines Jahres seit Einbringen der Vermögenswerte errichtet wurde.

Index Fichier unique

Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Art. 196 A. Propriété / I. Composition

Art. 195a G. Inventaire

G. Inventaire

¹ Chaque époux peut demander en tout temps à son conjoint de concourir à la confection d’un inventaire de leurs biens par acte authentique.

² L’exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu’il a été dressé dans l’année à compter du jour où les biens sont entrés dans une masse.

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.

Art. 195 F. Verwaltung des Vermögens eines Ehegatten durch den andern

Art. 196 A. Eigentumsverhältnisse / I. Zusammensetzung

Art. 195a G. Inventar

Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Art. 196 A. Propriété / I. Composition

Art. 195a G. Inventaire